Pour formuler une plainte écrite, la personne plaignante peut compléter l’un des formulaires suivant, lequel sera transmis à la direction d’établissement.
La direction d’établissement traite la plainte et transmet à l’élève ou au parent le résultat de ce traitement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant sa réception.
| Écoles primaires | Écoles secondaires | Écoles spécialisées | Centres de formation générale des adultes | Organisation scolaire et transport scolaire |
|---|---|---|---|---|
Écoles | Écoles | Centres de formation générale des adultes Centre Centre Centre Centre
Centres de formation professionnelle Centre Centre Centre Centre |
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
« * » indique les champs nécessaires