Janvier 2020 – Le Conseil des commissaires a résolu de nommer aux comités de sélection les personnes mentionnées à l’annexe 1 déposée au soutien de la présente résolution, pour valoir comme si au long récitée, laquelle annexe doit demeurer confidentielle même à la suite de son adoption.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
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