Résolution CA22/23-03-099
Il est résolu à l’unanimité :
D’ajouter la mention pour les utilisateurs du transport public dans le titre de l’article 8.2 afin de limiter le remboursement aux utilisateurs du transport public.
Résolution CA22/23-03-099
Il est résolu à l’unanimité :
D’ajouter la mention pour les utilisateurs du transport public dans le titre de l’article 8.2 afin de limiter le remboursement aux utilisateurs du transport public.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
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