Traitement des plaintes

Élève ou parent, la personne insatisfaite d’un service reçu ou de l’application d’un règlement, d’une procédure ou d’une pratique est invitée à suivre les étapes suivantes.

Plainte en gestion contractuelle

Toute personne qui désire formuler une plainte relativement au non-respect du cadre normatif d’un appel d’offres public, d’un processus d’homologation de bien ou d’un processus de qualification doit suivre la procédure ci-dessous.

Il peut s’agir notamment de documents d’appel d’offres public, dont les conditions n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ou ne permettent pas à des concurrents d’y participer, même s’ils sont qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.

Avant de déposer une plainte, toute personne est invitée à s’adresser par voie électronique à la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO) afin de formuler ses commentaires ou toute demande d’information et de précision.

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