En tant qu’organisme public, le Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys (CSSMB) est assujetti aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi).
Comme son nom l’indique, cette Loi permet à toute personne d’avoir accès aux documents détenus par un organisme public provincial et d’en obtenir copie, c’est ce qu’on appelle l’accès à l’information.
La loi prévoit également que lorsque l’organisme public détient des renseignements personnels, il doit prendre les mesures nécessaires pour les protéger notamment en adoptant des règles de gouvernance à l’égard des renseignements personnels, c’est ce qu’on appelle la protection des renseignements personnels.
ACCÈS À L’INFORMATION :
Demander l’accès à un document public
Le CSSMB diffuse de nombreux documents publics sur son site web. Si le document recherché ne s’y trouve pas, vous pouvez en demander l’accès par courriel à la Responsable de l’accès à l’information.
Voici ses coordonnées :
Me Lucie Roy
1100, boul. de la Côte-Vertu
Montréal (Québec) H4L 4V1
acces.information@cssmb.gouv.qc.ca
Nous accuserons réception de votre demande dès que nous en aurons pris connaissance.
Demander l’accès à un renseignement personnel
Pour demander l’accès à des documents qui contiennent des renseignements personnels, vous pouvez vous adresser à la Responsable de l’accès à l’information aux coordonnées ci-dessus.
Veuillez noter qu’avant de vous transmettre les documents demandés, nous devrons vérifier votre identité.
Dans tous les cas, nous accuserons réception de votre demande dès que nous en aurons pris connaissance.
Délai de traitement
La durée de traitement d’une demande est de 20 jours suivant la date de réception.
Cependant, un délai additionnel de 10 jours peut être requis pour une demande complexe ou en période de fort volume.
Décision
Une fois la demande traitée, vous recevrez la décision de la Responsable de l’accès à l’information. Cette décision vous informera des modalités d’accès aux documents ou, le cas échéant, du refus total ou partiel de l’accès au document demandé.
Modalités d’accès et frais applicables
L’accès aux documents peut se faire par la transmission d’une copie papier ou électronique des documents ou encore par une consultation, sur place au CSSMB.
L’accès à un document détenu par le CSSMB est gratuit. Cependant, des frais raisonnables peuvent être exigés pour la reproduction ou la transcription des documents.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :
Incident de confidentialité
Protéger les renseignements personnels c’est aussi mettre en place des mesures en cas d’incident de confidentialité. Un incident de confidentialité se décrit comme un accès non autorisé par la Loi à un renseignement personnel, à son utilisation ou à sa communication, non autorisées, de même que sa perte ou toute autre forme d’atteinte à sa protection.
La Loi indique la marche à suivre lorsque survient un tel incident impliquant un renseignement personnel. Elle prévoit les éléments que l’organisme public visé doit prendre en compte, lorsqu’il évalue le risque qu’un préjudice soit causé à une personne dont un renseignement personnel est concerné par un incident de confidentialité. Les organismes publics doivent tenir un registre de ces incidents.
Si vous avez des raisons de croire qu’un incident de confidentialité s’est produit, nous vous invitons à transmettre le présent formulaire de déclaration d’incident de confidentialité en cliquant sur le lien suivant : FORMULAIRE de déclaration. Ce dernier sera transmis à la Responsable de la protection des renseignements personnels.
Voici ses coordonnées :
Me Ophélie Scott
1100, boul. de la Côte-Vertu
Montréal (Québec) H4L 4V1
acces.information@cssmb.gouv.qc.ca
Plainte en lien avec le respect des renseignements personnels
Si vous avez des raisons de croire que le CSSMB n’a pas respecté ses obligations en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez formuler des commentaires ou une plainte en utilisant le lien suivant : https://www.cssmb.gouv.qc.ca/plaintes-en-lien-avec-la-protection-des-renseignements-personnels
Délai de traitement et Décision
La plainte doit comporter une description de l’évènement ayant conduit à la plainte, incluant, la période concernée, les renseignements personnels impliqués et la nature du redressement recherché.
La Responsable analysera la plainte avec diligence et transmettra sa conclusion à la personne ayant déposé la plainte dans les 30 jours de la réception de celle-ci.
Dans le cas où la plainte implique la conduite de la Responsable, elle sera traitée par la direction générale.
Documents de référence
Pour plus d’informations en lien avec l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter les documents suivants :