Si la réponse obtenue ou la décision rendue à l’étape précédente reste insatisfaisante, l’élève ou le parent peut présenter une plainte écrite ou verbale à la personne directement concernée ou à la direction d’établissement.
Si le traitement de la plainte par la direction d’établissement ne donne pas satisfaction ou si le délai de 10 jours ouvrables n’est pas respecté, l’élève ou le parent peut faire appel à la personne responsable du traitement des plaintes.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. Pour faire une plainte écrite, la personne plaignante peut compléter le formulaire suivant : Accédez au formulaire.
Pour transmettre une plainte verbale par téléphone au Responsable du traitement des plaintes au Responsable du traitement des plaintes :
Anne-Martine Jeandonnet 514 855-4500 poste 3811
Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, la personne responsable du traitement des plaintes transmet à l’élève ou au parent et à la direction d’établissement son avis sur le bien-fondé de celle-ci. Le cas échéant, la personne responsable propose les correctifs qu’elle juge appropriés. L’élève ou le parent sera également informé de la possibilité de s’adresser au protecteur régional de l’élève.
À noter : la personne responsable du traitement des plaintes pourrait traiter directement une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence, incluant la violence à caractère sexuel.
Si l’élève ou le parent demeure insatisfait du traitement de sa plainte par la personne responsable du traitement des plaintes ou si le délai de 15 jours ouvrables n’est pas respecté, il peut s’adresser au protecteur régional de l’élève de sa région.
L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web : https://pne.gouv.qc.ca/formulaire.rtp
- Téléphone ou texto: 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
PLAINTE OU SIGNALEMENT POUR LES VIOLENCES SEXUELLES
Le protecteur régional de l’élève pourrait intervenir directement lorsqu’une plainte ou un signalement concerne un acte de violence à caractère sexuel.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les documents suivants :
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel1 commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
Un tel signalement peut être effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
- une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
- un autre élève ou l’un de ses parents
- etc.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web
- Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
1 La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.
La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toutes représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Rapports annuels
- Rapport annuel du Protecteur de l’élève 2022-2023
- Rapport annuel du Protecteur de l’élève 2021-2022
- Rapport annuel du Protecteur de l’élève 2020-2021
- Rapport annuel du Protecteur de l’élève 2019-2020
- Rapport annuel du Protecteur de l’élève 2018-2019
- Rapport annuel du Protecteur de l’élève 2017-2018
Rapport des responsables du traitement des plaintes
- Rapport des responsables du traitement des plaintes 2021-2022
- Rapport des responsables du traitement des plaintes 2020-2021
- Rapport des responsables du traitement des plaintes 2019-2020
- Rapport des responsables du traitement des plaintes 2018-2019
- Rapport des responsables du traitement des plaintes 2017-2018
- Rapport des responsables du traitement des plaintes 2016-2017