Plaintes formulées par des parents ou des élèves du Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys

L’élève ou le parent, qui est insatisfait d'un service qu'il a reçu, reçoit, aurait dû recevoir ou requiert du CSSMB, est invité à suivre les étapes suivantes :

PLAINTE OU SIGNALEMENT POUR LES VIOLENCES SEXUELLES
Le protecteur régional de l’élève pourrait intervenir directement lorsqu’une plainte ou un signalement concerne un acte de violence à caractère sexuel.

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel1 commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.

Un tel signalement peut être effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :

  • une enseignante ou un enseignant
  • une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
  • une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
  • un autre élève ou l’un de ses parents
  • etc.

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

1 La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.

La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toutes représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.

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