Il peut s’agir notamment de documents d’appel d’offres public dont les conditions n’assurent pas un traitement intègre et équitable des soumissionnaires ou ne permettent pas à des concurrents d’y participer, même s’ils sont qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.
Avant de déposer une plainte, toute personne insatisfaite est invitée à s’adresser à la personne responsable du secteur des approvisionnements afin de formuler ses commentaires ou toute demande d’information et de précision :
Marie-Claude Thivierge
514 855-4500 poste 4509
plainte.sao@csmb.qc.ca
Si la réponse obtenue ou la décision rendue à l’étape précédente reste insatisfaisante, la personne plaignante peut présenter une plainte en complétant le formulaire déterminé par l’Autorité des Marchés Publics. Cette plainte doit être formulée au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au SEAO. Accédez au formulaire.
La personne responsable du secteur des approvisionnements examine la recevabilité de la plainte. Ensuite, en analysant une plainte, la personne responsable du secteur des approvisionnements peut communiquer avec la personne plaignante pour obtenir des précisions relativement à la plainte formulée.
Au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée au système électronique d’appel d’offres, la personne responsable du secteur des approvisionnements transmet à la personne sa décision sur le bien-fondé de la plainte.
Si la personne plaignante demeure insatisfaite du traitement de sa plainte par la personne responsable du secteur des approvisionnements ou si le délai de traitement de la plainte n’est pas respecté, elle peut s’adresser à l’Autorité des Marchés Publics.
Pour plus d’informations sur les délais de dépôt d’une telle plainte, la personne plaignante est invitée à consulter le site de l’Autorité des Marchés Publics.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les documents suivants :
• Procédure portant sur le traitement des plaintes déposées à l’égard d’un processus d’attribution ou d’adjudication d’un contrat
• Formulaire de plainte adressée à un organisme public de l’Autorité des marchés publics
• Loi sur l’Autorité des marchés publics