Plaintes formulées par les soumissionnaires en matière de gestion contractuelle

Toute personne peut formuler une plainte relativement au non-respect du cadre normatif d’un appel d’offres public, d’un processus d’homologation de bien ou d’un processus de qualification. Il peut s’agir notamment de documents d’appel d’offres public dont les conditions n’assurent pas un traitement intègre et équitable des soumissionnaires ou ne permettent pas à des concurrents d’y participer, même s’ils sont qualifiés pour répondre aux besoins exprimés. Pour ce faire, la personne plaignante est invitée à respecter le processus suivant:

Avant de déposer une plainte, toute personne insatisfaite est invitée à s’adresser à la personne responsable du secteur des approvisionnements afin de formuler ses commentaires ou toute demande d’information et de précision :
 
Marie-Claude Thivierge 
514 855-4500 poste 4509
plainte.sao@csmb.qc.ca 
Si la réponse obtenue ou la décision rendue à l’étape précédente reste insatisfaisante, la personne plaignante peut présenter une plainte en complétant le formulaire déterminé par l’Autorité des Marchés Publics. Cette plainte doit être formulée au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au SEAO. Accédez au formulaire : Formuler une plainte envers un organisme public | AMP.
 
La personne responsable du secteur des approvisionnements examine la recevabilité de la plainte. Ensuite, en analysant une plainte, la personne responsable du secteur des approvisionnements peut communiquer avec la personne plaignante pour obtenir des précisions relativement à la plainte formulée.
 
Au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée au système électronique d’appel d’offres, la personne responsable du secteur des approvisionnements transmet à la personne sa décision sur le bien-fondé de la plainte.
Si la personne plaignante demeure insatisfaite du traitement de sa plainte par la personne responsable du secteur des approvisionnements ou si le délai de traitement de la plainte n’est pas respecté, elle peut s’adresser à l’Autorité des Marchés Publics.
 
Pour plus d’informations sur les délais de dépôt d’une telle plainte, la personne plaignante est invitée à consulter le site de l’Autorité des Marchés Publics: Formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics | AMP.

Protecteur régional de l’élève

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :


Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

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